Charte éthique

Huit principes encadrant chaque mission, et le cadre légal suisse qui s'applique.

Pourquoi cette charte

Ce document formalise les règles qui encadrent toute mission de traceLABS. Il n'a pas vocation décorative : chaque article s'applique à la lettre, du mandat écrit préalable à la liberté d'arrêt à tout moment.

Nos principes

1
Mandat écrit préalable Aucune intervention sans document signé définissant le périmètre, les objectifs et la définition convenue du résultat.
2
Sources ouvertes exclusivement Toutes les investigations reposent sur des sources publiquement accessibles ou sur les données remises volontairement par le client. Aucun accès non autorisé à des systèmes tiers (art. 143 CP).
4
Confidentialité absolue Les informations du client ne sont transmises à aucun tiers, sans consentement écrit explicite. Les rapports sont remis exclusivement au client.
5
Transparence des méthodes Les outils et sources utilisés sont listés dans chaque rapport. Rien n'est caché au client sur la façon dont les informations ont été obtenues.
6
Aucune promesse de résultat Aucune promesse de résultat préalable. Le résultat attendu est défini par écrit avant le début de la mission, et cette définition cadre l'évaluation finale.
7
Liberté d'arrêt Le client peut interrompre la mission à tout moment, sans justification ni conséquence.
8
Hors du champ pénal Ce service ne constitue pas une dénonciation pénale, ne remplace pas un dépôt de plainte et ne vise pas à alimenter une procédure judiciaire sans accord explicite du client. Toute démarche vers les autorités reste à l'initiative et sous la responsabilité du client.

Protection juridique

Un mandat écrit signé par le client précède chaque mission. Il définit le périmètre, le résultat attendu et la confidentialité applicable.