Pourquoi cette charte
Ce document formalise les règles qui encadrent toute mission de traceLABS. Il n'a pas vocation décorative : chaque article s'applique à la lettre, du mandat écrit préalable à la liberté d'arrêt à tout moment.
Nos principes
Cadre légal suisse
Quatre repères encadrent la pratique OSINT en Suisse. Chaque mission s'y conforme.
Art. 143 CP, accès non autorisé
Interdiction d'accéder à un système informatique tiers sans droit. traceLABS s'en tient strictement à des sources ouvertes ou aux données remises par le client.
Art. 179 CP, interception de communications
Interdiction d'intercepter une communication non destinée à soi-même. Aucune interception, aucune écoute, aucune captation.
Nouvelle loi sur la protection des données (nLPD)
Loi fédérale en vigueur depuis septembre 2023. Le traitement des données du client respecte ses exigences : information, minimisation, sécurité, droit d'accès.
Protection juridique
Un mandat écrit signé par le client précède chaque mission. Il définit le périmètre, le résultat attendu et la confidentialité applicable.